Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1890

Déposé le jeudi 29 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

 

Après le 3 de l’article 224 du code des douanes est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Le versement affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement prend fin au 1er janvier 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre fin au 1er janvier 2024 au financement par une partie du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) de la filière REP navire. En effet, l’apport de ce financement public avait été introduit pour accompagner le démarrage de la filière initiée en 2019 et pour tenir compte du stock historique de bateaux de plaisance usagés. Mais à moyen terme la filière est destinée à se financer par elle-même. Le présent amendement permettra ainsi de sécuriser le financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le long terme.