- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Après le 3 de l’article 224 du code des douanes est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Le versement affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement prend fin au 1er janvier 2024 ».
Cet amendement vise à mettre fin au 1er janvier 2024 au financement par une partie du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) de la filière REP navire. En effet, l’apport de ce financement public avait été introduit pour accompagner le démarrage de la filière initiée en 2019 et pour tenir compte du stock historique de bateaux de plaisance usagés. Mais à moyen terme la filière est destinée à se financer par elle-même. Le présent amendement permettra ainsi de sécuriser le financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le long terme.