- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens humains et budgétaires mobilisés par l’administration pénitentiaire et l’éducation nationale aux fins de soutenir l’enseignement en prison et établissant un bilan, ainsi que les besoins, de l’exercice de cette mission spécifique.
Il évaluera également l’impact pour les finances publiques de la mise en place d’un plan de formation et d’une prime spécifique de reconnaissance des conditions particulières d’enseignement pour les enseignants intervenant en prison.
La commission finance ayant indiqué aux cosignataires de cet amendement que celui-ci, initialement déposé sur la mission scolaire, trouverait mieux sa place dans la mission justice, cet amendement est redéposé afin de pouvoir être discuté en séance.
L'enseignement en prison devrait être une mission prioritaire tant on sait son importance pour les objectifs d'insertion ou de réinsertion. Pourtant, l'immense majorité des professeurs enseignant en prison sont des vacataires qui ne bénéficient d'aucune formation particulière sur les conditions d'enseignement en prison.
Les conditions matérielles sont, elles aussi, particulièrement difficiles : il est très compliqué de faire entrer du matériel électronique et la plupart des élèves n'ont ni manuel scolaire ni de quoi écrire. Les élèves changent très souvent en fonction des parloirs, des audiences, des sanctions, des changements de prison ou de cellules ou encore des libérations.
Les professeurs doivent donc apprendre à faire un cours dans un environnement, pourtant compliqué, sans formation, sans matériel et sans effectif stable.
Il est donc nécessaire de prévoir un plan de formation et une prime spécifique de reconnaissance des conditions particulières d’enseignement, pour les enseignants intervenant en prison.