Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Agnès Thill

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Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Le 29° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Il fait état de la structuration des dépenses de l’État selon les priorités territoriales constatées. »

Exposé sommaire

Par amendement n°II-898 en date du 25 octobre 2019 au projet de loi de finances pour 2020, il a été voté l’élaboration d’un « Jaune Prévention et promotion de la santé ».

Document de politique transversale, c’est un progrès de transparence et ce premier exercice, marqué par une année particulière sur le plan sanitaire, permet aux parlementaires de disposer d’un outil d’information retraçant les financements de l’État, de l’Assurance maladie, des collectivités locales et des organismes complémentaires pourra permettre d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens d’intervention réellement mobilisables et en pluriannuel.

Cependant, ce document ne contient aucun élément quant à la répartition territoriale des mesures mises en place ou d’indicateurs locaux sur leur efficience. Or, la présentation stratégique de la mission « Santé » du présent texte affiche l’ambition de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé et la prévention est présentée comme la pierre angulaire de cet objectif.

Ainsi, cet amendement vise à inclure des éléments de comparaison locale afin de permettre aux parlementaires de pouvoir mesurer les actions entreprises pour lutter réellement contre les inégalités constatées à l’échelle territoriale.