- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement vise à proroger pour 3 ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts.
La loi de finances pour 2018 a prolongé ce dispositif jusqu'en 2020. Il est dédié aux dépenses de certification en agriculture biologique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de production dits "biologiques".
Il est proposé de prolonger jusqu'en 2023 ce crédit d'impôt afin que les entreprises agricoles qui souhaitent se diriger vers des productions biologiques puissent être aidées financièrement, la période "de conversion" étant particulièrement difficile en matière de résultat.