- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 11 114 911 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 11 114 911 |
| TOTAUX | 11 114 911 | 11 114 911 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d'euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées.
Les crédits de l’action 12 de ce programment couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes
handicapés. Ils portent également sur le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).
Toute baisse des dépenses liées à l'aide des personnes en situation de handicap enverrait un très mauvais signal, alors qu'une nouvelle période de confinement est instaurée. Même si des "souplesses" sont annoncées pour tenir compte de leur situation, il convient de rappeler que les personnes en situation de handicap ont connu une aggravation de leurs difficultés quotidiennes et de leur isolement pendant la première période de confinement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
· Une augmentation de 11 114 911 € en AE et CP de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
· Une diminution de 11 114 911 € en AE et CP de l'action 11 « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l'action 11 du programme 124. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.