Fabrication de la liasse
Retiré
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de madame la députée Laetitia Avia

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire090 000 000
dont titre 2010 000 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice0196 607 325
dont titre 2036 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
Transformation numérique de la justice(ligne nouvelle)286 607 3250
dont titre 2(ligne nouvelle)46 000 0000
TOTAUX286 607 325286 607 325
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire090 000 000
dont titre 2010 000 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice0267 795 023
dont titre 2036 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
Transformation numérique de la justice(ligne nouvelle)357 795 0230
dont titre 2(ligne nouvelle)46 000 0000
TOTAUX357 795 023357 795 023
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la mission "Justice", un nouveau programme destiné à mieux identifier les moyens consacrés par le ministère de la Justice à la transformation numérique.

Il s'agit ainsi de mieux appréhender la politique transversale menée par le ministère de la Justice en matière numérique

Ce nouveau programme est constitué à partir de crédits inscrits sur l'action 06 "Soutien" du programme "Justice judiciaire" ainsi que de la totalité des crédits inscrits sur l'action 9 "Action informatique ministérielle" du programme "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

Les objectifs et indicateurs de nouveau programme ont vocation à être renseignés à partir de deux indicateurs permettant de renseigner le point de vue du contribuable (l’un portant sur le respect des coûts et des délais des grands projets informatiques, l’autre sur la performance des systèmes d’information et de la communication) rattachés au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et d'un indicateur relatif au point de vue de l’usager (taux d’usager accédant à leur dossier en ligne) rattaché au programme « Justice judiciaire ».