- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose de prolonger jusqu'en 2022 le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire qui permet, grâce aux différentiels de taux IR avec l’hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction de logements en outre-mer. Ce prolongement est essentiel au maintien du financement des logements intermédiaires outre-mer où les besoins sont importants.
Les coûts de construction des logements sont particulièrement élevés dans les territoires d’outre-mer du fait de l’insularité et de l’éloignement et l’État doit pouvoir apporter un soutien actif, qui plus est dans la période difficile de crise sanitaire, afin d’inciter les contribuables à y investir de façon à soutenir les secteurs du logement intermédiaire et de la construction.