- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. »
Le présent amendement propose des mesures alternatives afin d’une part, de mettre en place une réforme des APL et d’autre part, de réduire les dépenses de l’État en matière de politique du logement.
Aujourd’hui, du fait du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve essentiellement dans certaines zones détendues où le niveau des loyers demeure comparativement assez faible. Il apparaît injuste qu’il puisse exister sur le territoire national de forts écarts de reste à charge de loyers à situations et revenus égaux. Il n’est pas non plus souhaitable qu’alors que certains ménages peinent à assumer leurs loyers, des ménages à situation identique bénéficient d’une gratuité de fait.
Le présent amendement propose donc de substituer à la réforme proposée par le Gouvernement et qui aura un impact très négatif sur le cadre de vie des locataires, les capacités financières des bailleurs sociaux et l’activité économique, un dispositif de reste à charge de loyer dans le parc social.
Il propose que ce reste à charge de loyer soit fixé à 15 % du montant total de loyer.