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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au h du A du I de l’article 1641, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose tout d’abord de passer de cinq à six ans le délai d’adoption de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets. Cet allongement de cinq ans permettrait de favoriser l’étude de la mise en place d’une tarification incitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Cela éviterait ainsi la perte de petits territoires (en général des collectivités de moins de 30 000 habitants) actuellement en TEOMi ou REOMi qui reviendraient vers une TEOM. Or, ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative.

Cet amendement propose également de passer de cinq à six ans la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lors de la mise en place d’une part incitative de la TEOM (de 8% à 3%).

Cette réduction a été mise en place la loi de finances pour 2019 afin d’inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM. Elle permet également de limiter la pression fiscale du contribuable.

La tarification incitative permet de réduire la production d’ordure ménagère résiduelle de l’ordre de 20% à 50% selon les collectivités et les modes de tarification et d’atteindre de meilleures performances de tri (+ 30% en moyenne pour les emballages et les papiers par exemple). Cela s’inscrit pleinement dans les ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030 et une augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).