- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de suspendre, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique.
En effet, il convient de rappeler que la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait publiquement déclaré le 15 septembre dernier que "le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique car nous ne sommes plus en état d'urgence sanitaire" et que "bien sûr nous serions prêts à le suspendre à nouveau s'il reprenait."
L'état d'urgence sanitaire étant désormais pleinement rétabli, les jours de carence dans les trois versants de la fonction publique doivent être supprimés.