Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2237

Déposé le dimanche 1 novembre 2020
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Robin Reda

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Valérie Beauvais

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Emmanuelle Anthoine

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Fabien Di Filippo

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Marc Le Fur

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Josiane Corneloup

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Bernard Perrut

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Sandra Boëlle

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Edith Audibert

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Patrick Hetzel

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Laurence Trastour-Isnart

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Didier Quentin

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Jean-Louis Thiériot

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Mansour Kamardine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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