Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Valérie Thomas

Valérie Thomas

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Marie Silin

Marie Silin

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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I. – Le 1. de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1, la réduction d’impôt est portée à 75 % de leur montant dans la limite de 15 pour mille du chiffre d’affaires pour les dons alimentaires effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) au profit des organismes visés au a) du présent 1 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre une réduction fiscale de 75% du montant du don dans la limite de 15 pour mille du chiffre d'affaires.

Cette mesure permet d'encourager les entreprises, à favoriser les dons alimentaires plutôt que de la destruction des stocks.