- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 450 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 450 000 |
| TOTAUX | 450 000 | 450 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°14 « Accès à la nationalité française » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur 450 000 euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».
Notre pays fait face à une vague d’immigration sans précédent. : il y a un lien évident entre la communautarisation de certains territoires français et l’augmentation de la pression migratoire.
En 2019, près de 125 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière ont été réalisées, soit le chiffre le plus élevé relevé ces cinq dernières années. Il y a eu 59 121 nouveaux déboutés du droit d’asile la même année. Parmi toutes ces personnes présentes sur notre territoire de manière indue, très peu ont été expulsées vers leur pays d’origine. En effet, 18 909 retours forcés seulement ont eu lieu en 2019. Cette même année, la France a délivré le plus grand nombre de titres de séjour jamais délivrés sur une année, soit près de 275 000.
En 2018, seulement 12,4 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été exécutées sur 103 852 prononcées.
De manière générale, 85% des décisions d’expulsions ne sont pas appliquées, notamment parce que les pays d’origine refusent souvent de récupérer leurs ressortissants. Le taux d'exécution des OQTF ne s'est pas amélioré depuis trois ans alors qu'Emmanuel Macron se fixait l'objectif de 100% d'exécution des OQTF.
En revanche, 30 000 immigrés illégaux sont régularisés tous les ans : cet accès à la nationalité française ne devrait plus être possible pour les personnes qui ont délibérément violé nos frontières et nos lois.
La situation est claire : la France n’est plus en mesure d'accueillir et d'intégrer plusieurs centaines de milliers de personnes étrangères chaque année. Il est indispensable et urgent de renforcer les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.
La priorité doit être de lutter contre l’immigration irrégulière, or les moyens affectés à cette lutte sont dérisoires, puisqu’ils ne représentent que 9,9% du programme « immigration et asile. ». Cet amendement propose donc de les augmenter en retirant des crédits à l’action « accès à la nationalité française ».