Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participations financières de l'État
(samedi 7 novembre 2020)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 99 999 000 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 99 999 000 |
| TOTAUX | 99 999 000 | 99 999 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Avoir un objectif de désendettement de l’Etat est un objectif raisonnable et juste en temps normal. Par temps de crise, il serait plus judicieux que les ressources proposées par le Gouvernement soit affectées au soutien des entreprises.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la quasi-totalité des ressources du programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » pour les transférer vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ».
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 99 999 000 € en AE et CP de l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ;
- Une diminution de 99 999 000 € en AE et CP de l'action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État ».