- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participations financières de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Concrètement, cet amendement retire 1 € de crédit de l’action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732, pour les flécher vers l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale » du programme 731.
Pour le budget 2021, le Gouvernement propose de flécher 260 millions € de crédits budgétaires pour l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale ».
Dans les documents budgétaires qu’il a remis, on découvre que cette somme vise à « créer un Fonds de fonds régionaux auquel souscrirait l’Etat via le CAS PFE à hauteur de 250 M€ et dont la gestion serait confiée à un opérateur dont les modalités de désignation restent à définir ».
Il n’est pas raisonnable que le Gouvernement donne aussi peu de précision sur ses intentions, notamment sur l’opérateur auquel il entend confier la gestion de ce fonds de fonds régionaux.
Cet amendement est donc un amendement d’appel visant à solliciter le Gouvernement pour qu’il précise ses intentions.
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l'action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ;
- Une diminution de 1 € en AE et CP de l'action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État ».