Fabrication de la liasse
Retiré
(samedi 7 novembre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État30
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État03
TOTAUX33
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement retire 3 € de crédit de l’action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732, pour les flécher vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731.

Les documents budgétaires indiquent que la totalité des crédits disponibles, évalués à 11,2 milliards € (12,9 milliards € auxquels on retire les 1,7 milliard € déjà fléchés sur des opérations pour lesquelles l’Etat était précédemment engagé) seraient consacrés au renforcement d’entreprises fragilisées par la crise du Covid.

Sur ces 11,2 milliards €, seuls 210 millions € seraient fléchés vers le « financement de nouvelles opérations en capital pour un montant notionnel évalué à 210 M€ susceptibles d’intervenir en 2021 dont le caractère reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l'État ».

Si la représentation nationale comprend parfaitement les enjeux de confidentialité, indispensables pour « ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux » de l’Etat, il apparaît toutefois anormal que 11,2 milliards € soient engagés sans le moindre critère soumis à débat au sein de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise donc à proposer au Gouvernement d’indiquer les critères retenus par l’APE pour investir les 11,2 milliards € fléchés pour le soutien d’entreprises fragilisés par la crise du Covid.

Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 3 € en AE et CP de l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ; 
  • Une diminution de 3 € en AE et CP de l'action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État ».