Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participation de la France au désendettement de la Grèce
(samedi 7 novembre 2020)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs | 0 | 1 000 |
| Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France | 1 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 | 1 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à préciser le calendrier, non présenté dans les documents budgétaires pour 2021, de rétrocession à la Grèce des quelques 1 milliard € perçus par la France et qu’il lui reste encore à rétrocéder.
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1000 € en AE et CP de l'action 01 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » » du programme 796 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » ;
- Une diminution de 1000 € en AE et CP de l'action 02 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP du programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs».