- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 116 000 000 | 0 |
| Avances à des services de l'État | 0 | 116 000 000 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 |
| Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 0 | 0 |
| TOTAUX | 116 000 000 | 116 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à porter les crédits du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » à 370 millions € en 2021.
En 2020, suite aux lois de finances rectificatives, les crédits budgétaires pour le programme 823 se sont élevés à 370 millions €. La situation sanitaire, sociale et économique actuelle ne saurait justifier une baisse de crédits pour 2021 par rapport à 2020, et ce d’autant plus que les crédits engagés correspondent à des avances visant à « être en capacité de répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités, susceptibles d’apparaître ultérieurement », comme l’indiquent par ailleurs les documents budgétaires du Gouvernement.
Pour des raisons liées à la LOLF, les députés sont contraints de trouver une économie d’un montant équivalent, sur un autre programme de la mission. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 116 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » ; (ceci est l'objet de l'amendement)
- Une diminution de 116 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances au budget annexe Contrôle et exploitation aériens » du programme 824 « Avances à des services de l'Etat » (ceci est le gage).
Bien entendu, ceci est proposé pour répondre aux contraintes de la LOLF. Ceci ne correspond pas à l’objectif politique que nous visons car nous n’entendons pas réduire les avances au budget annexe contrôle et exploitation aérien.