- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participations financières de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Cet amendement d’appel vise à inciter l’Etat à un meilleur contrôle de Sanofi, afin de s’assurer d’une production française des médicaments.
Sanofi a annoncé en février 2020 l’externalisation de la production de principes actifs en plaçant 6 usines européennes, dont des françaises, dans un pôle dédié, externe, côté en bourse. Sanofi gardera 30% des actions. Un mémo confidentiel paru dans la presse et relayé par des syndicats indique la cession pure et simple des sites chimie du groupe à l’horizon 2023-24. Cela est un désengagement de la production de 200 médicaments à faible rentabilité, mais qui pour certains sont essentiels.
Ainsi, nous souhaitons que l’Etat investisse dans ce nouveau pôle pour ne pas laisser au privé la gestion complète de la production de médicaments.
Pour cela, nous transférons les crédits du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 1M€ en AE et en CP.
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
"