- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé :
« Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. » ;
2° Au II de l’article 1840 G ter, la référence : « et au I bis de l’article 1594 » est remplacée par les références : « , au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 K ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agrées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes Hlm dans le parc privé.
Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de 10 ans (éventuellement reconductible à l’initiative de l’organisme) par des organismes Hlm en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de se libérer du recours à des places d’hébergement en hôtel inadaptées à la vie quotidienne.
Selon les chiffres du ministère du Logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l'hôtel.
Conformément au Protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril 2018, la contribution du Mouvement Hlm à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.
Pour soutenir ce dispositif, il est proposé une exonération facultative, sur décision des conseils départementaux *, au profit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLm. L’exonération serait subordonnée à l’engagement de l’organisme de louer les logements, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans, le non-respect de cet engagement étant sanctionné.
(* exonération applicable sauf délibération contraire du Conseil départemental)