- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies majorés du montant de ceux mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
A l’heure actuelle, l’épargne des français est certes abondante, mais est insuffisamment fléchée vers des investissements « productifs » qui financent l’économie réelle sur le long terme.
Les PME ont en particulier besoin de financements en fonds propres pour innover et se développer. Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) permettent aux particuliers d’investir dans les PME.
Dans un contexte de relance de l’économie, il apparait d’autant plus nécessaire d’aménager la fiscalité de ces produits, afin de les rendre plus attractifs, et plus globalement de favoriser l’investissement dans des PME au service de la reprise économique.
L’investissement dans des PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu qui est doublement plafonnée, d’une part par un plafond de versement spécifique et d’autre part par le plafond global des niches fiscales (article 200-0 A du CGI), fixé à 10 000€.
En effet pour rappel, le plafonnement global de 10 000€ s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :
- d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants) ;
- ou d’un investissement (dont l’investissement au capital de PME)
Toutefois des exceptions à ce cas général existent :
- investissements en outre-mer ;
- investissements dans le cinéma (SOFICA)
En effet, en cas d’investissement en outre-mer ou dans un SOFICA, le plafond est relevé à 18 000€. Les investissements dans des PME ne sont pas concernés par cette exception.
Cet amendement vise donc à renforcer l’attractivité du dispositif « IR PME » en relevant temporairement (pour les versements effectués en 2021 et 2022) à 18 000€ le montant maximal des avantages fiscaux, en cas d’investissement dans une ou plusieurs PME, à l’instar des dispositifs en place pour l’outre-mer et les SOFICA.