- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au a du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement a pour but d'assouplir les conditions du Crédit d'impôt pour les investissements Corse dans le cadre de cette crise sanitaire et économique inédite et violente.
En effet, la notion de « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf » qui figure parmi les investissements susceptibles de bénéficier du CIIC est à ce jour trop restrictive et ne prend pas en compte les espaces où circule la clientèle, par exemple les vérandas des restaurants, d’où cet amendement.