- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 50 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 50 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien, en zone tendue comme détendue. Il s'agit d'une demande ancienne de notre groupe, UDI et indépendants, qui l'avait déjà formulé lors des débats budgétaires de l'an dernier.
Il convient en effet de revenir sur la réduction imposée par la loi de finances pour 2018, qui a déjà eu des effet négatifs, en particulier dans les territoires ultramarins alors que que le coût de ce dispositif est limité (50 millions d’euros).
Pour se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 1 du programme 109 de 50 millions d’euros et de diminuer les crédits de l’action n° 1 du programme 147, sans pour autant que notre groupe souhaite diminuer les crédits alloués à la politique de la ville.