- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005 et qui arrive à échéance fin 2020.
Modifié par la loi de Finances de 2018, ce crédit d’impôt sur le revenu permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Ce dispositif est indispensable pour répondre aux enjeux de viellissement de la population et permettre à chacun, s’il le souhaite, de rester à domicile aussi longtemps que possible, en équipant de manière adaptée son logement.