Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Thierry Benoit

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Guy Bricout

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Pascal Brindeau

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Béatrice Descamps

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Philippe Dunoyer

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Philippe Gomès

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Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Nicole Sanquer

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Valérie Six

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Agnès Thill

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Michel Zumkeller

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André Villiers

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Jean-Luc Warsmann

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À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». 

Exposé sommaire

L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.

Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise.

Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements ne bénéficieront plus de pouvoir fiscal à partir de 2021, année du transfert de leur foncier bâti au bloc communal.