Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1er février 2021 pour être applicable dès 2021. »

 

Exposé sommaire

Le présent article subordonne le bénéfice de l’exonération de la contribution économique territoriale (CET) à la délibération des collectivités locales concernées avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.

Toutefois, en maintenant l’entrée en vigueur de la mesure aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021 et cette date de délibération, cela pourrait conduire des entreprises à retarder les opérations de création ou d’extension de quelques mois, alors qu’il est primordial que les acteurs économiques mettent tout en œuvre pour relancer l’activité particulièrement impactée par la Covid 19.

Les établissements créés ou étendus entre le 1ier octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ne pourront pas bénéficier de l’exonération de CET dès le 1er janvier 2021 et devront attendre 2022.

C’est pourquoi, il est ici proposé de décaler la date de délibération des collectivités locales au 1er février 2020 pour les établissements créés ou/et étendus entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.