- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 45 000 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 45 000 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 | 45 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à demander l’acquisition de trois drones de surveillance (conçus pour un usage en milieu tropical) au bénéfice des quatre Bureaux martiniquais de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane.
En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l'exercice des fonctions régaliennes de l'Etat en Martinique. Conformément aux articles 17 bis et 43 à 44 bis du Code des Douanes, et au Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), de faire respecter le code douanier et d’assurer un contrôle aux frontières sur l’ensemble du territoire français.
Or, la hausse attendue du trafic aérien et des passagers (extension future de l’aéroport international de Fort-de-France), du trafic de plaisance nautique (la marina du Marin est l’une des plus fréquentées de la Caraïbe) et du fret maritime (tonnage du Grand port maritime de Martinique en hausse croissante) s’accompagnent d’un trafic de drogues, d’armes et de marchandises illicites en pleine explosion sur le territoire martiniquais.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 45 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 8 « Gestion des fonds déposés » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- une augmentation de 45 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 45 000 d’euros les crédits du programme 156, « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.