- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les circuits qui appartiennent à des associations et qui servent à la pratique du karting. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet d’exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) la partie « circuit » pour les circuits de karting appartenant uniquement à des associations et gérés par elles, à l’image des exonérations existantes pour les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole.
Le montant de la TFPB correspond aux bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi à la totalité des m2 du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l’impôt. Avec la récente révision des valeurs locatives des locaux professionnels, au 1er janvier 2017, la TFPB due par les propriétaires des circuits de karting a explosé. De plus, cette hausse doit se poursuivre sur 10 ans, un lissage qui a pour objet d’introduire une progressivité dans les effets de la réforme induite par la nouvelle valeur locative révisée et d’aboutir, à terme, au montant réel de la taxe due. Devant une telle augmentation à venir, les associations ne peuvent financièrement suivre.
En effet, une association loi 1901 est dans l’incapacité de régler une telle somme dans la mesure où elle ne génère pas de profits et qu’elle est composée de bénévoles. Destinée à promouvoir la pratique sportive (compétition et loisirs), elle agit comme un vecteur de lien social sur le territoire. Une telle augmentation de la TFPB ne peut concourir qu’à sa mise en péril et, à court terme, sa disparition dans la mesure où elle est incapable de supporter une telle pression financière.
Aussi, tout en maintenant la TFPB due pour les bâtiments situés sur la parcelle, cet amendement vise à exonérer de l’impôt la partie « circuit » pour les associations gestionnaires de circuits de karting.