Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 novembre 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« pendant une durée »
les mots :
« pour une durée maximale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est subordonnée à une »
les mots :
« ainsi que sa durée sont décidées par ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux communes et EPCI pour l’exonération de CFE. Il propose ainsi de laisser aux collectivités la possibilité de moduler la durée de l’exonération dans la limite de trois ans, la durée étant fixée par délibérations des communes ou EPCI. Cet amendement propose donc un cadre moins rigide et une plus grande autonomie aux collectivités.