- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la perte de recettes due à l’exonération accordée au I de l’article 1478 bis du code général des impôts. Pour chaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge par l’État à hauteur de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à instaurer un PSR aux profits des collectivités pour compenser à hauteur de 50% l’exonération de CFE accordée par les communes et EPCI.
La crise a beaucoup fragilisé le bloc communal, les pertes nettes de recettes étant estimées à 2,3 Md€. Or, il ne serait pas souhaitable que seules les communes ayant des marges budgétaires puissent accorder l’exonération de CFE car une telle situation pourrait créer une concurrence entre les territoires.
De plus, le dispositif constituer une mesure de relance et de soutien pour les entreprises puisque l’exonération de CFE est opérée en échange d’une extension ou d’une implantation. Il serait donc logique que l’État prenne sa part dans le dispositif, à l’image de ce qui avait été fait dans la troisième loi de finance rectificative de 2020.