- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1er février 2021 pour être applicable dès 2021. »
Le présent article subordonne le bénéfice de l’exonération de la contribution économique territoriale (CET) à la délibération des collectivités locales concernées avant le 1eroctobre pour être applicable l’année suivante.
Toutefois, en maintenant l’entrée en vigueur de la mesure aux opérations réalisées à compter du 1erjanvier 2021 et cette date de délibération, cela pourrait conduire des entreprises à retarder les opérations de création ou d’extension de quelques mois, alors qu’il est primordial que les acteurs économiques mettent tout en œuvre pour relancer l’activité particulièrement impactée par la Covid 19.
Les établissements créés ou étendus entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ne pourront pas bénéficier de l’exonération de CET dès le 1er janvier 2021 et devront attendre 2022.
C’est pourquoi, il est ici proposé de décaler la date de délibération des collectivités locales au 1er février 2021 pour les établissements créés ou/et étendus entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.