Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345‑1 et L. 322‑8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’impact sur le budget des établissements concernés.

Exposé sommaire

Le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion fait l’objet de tarifs plafonds dont la détermination s’appuie sur les résultats d’une enquête nationale de coûts. L’instauration de tarifs plafonds s’accompagne d’une convergence des tarifs des établissements. Cette démarche d’équité territoriale, ajoutée au plan d’économies de 57 millions d’euros sur quatre ans imposé à ce secteur par le Gouvernement en instaurant ces tarifs plafonds en 2018, a néanmoins pour effet de fragiliser les établissements concernés et notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. A cet effet, il convient également d’évaluer les modalités de réalisation de cette étude nationale de coûts afin d’assurer l’information du Parlement et lui permettre de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la viabilité économique des acteurs de ce secteur.