- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En 2017, les locaux industriels qui ne représentent que 3 % des locaux affectés à des activités professionnelles, ont contribué à hauteur de 28% aux recettes de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) payées par l’ensemble des locaux occupés par des entreprises.
En matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les établissements industriels qui représentent seulement 1,8 % des d’établissements assujettis à la CFE ont acquitté, en 2017, 35,4 % des recettes de CFE dont 58% par l’industrie manufacturière.
La forte contribution de l’industrie manufacturière s’explique par la méthode comptable retenue pour déterminer la valeur locative cadastrale des bâtiments industriels et ceci malgré l’abattement de 30 % sur cette même valeur.
Afin de rééquilibrer la contribution des différents locaux affectés à une activité professionnelle dans la fiscalité locale, le présent amendement propose pour le calcul de la CFE des bâtiments évalués à la méthode comptable d’accroître l’abattement de 30 % à 50 %. Le coût est estimé à 840 M€.
Cette mesure applicable à l’ensemble des entreprises disposant d’immobilisations industrielles serait conforme au droit de l’Union européenne et au droit constitutionnel au regard du principe d’égalité. En effet, son objectif est de corriger le désavantage structurel dont souffre l’industrie ainsi que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale.