Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2840

Déposé le mercredi 4 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Martine Wonner
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé :

« Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont construit ou ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.

(Cette mesure vient compléter l’article 1594 G du code général des impôts qui prévoit une exonération facultative pour les ventes de logements locatifs sociaux aux locataires – Il s’agit cette fois de viser les logements construits ou acquis non pas en vue de leur location mais en vue de leur vente directe à des ménages modestes).

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Libertés et Territoires de soutenir la construction de logement dans le cadre du plan de relance.