- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2020 a prévu de restreindre le Pinel aux logements acquis dans un bâtiment d’habitation collectif.
Les circonstances depuis l’adoption de cet article qui restreint le dispositif Pinel ont changé : le secteur de la construction a beaucoup souffert pendant le confinement, et les perspectives sont plutôt sombres pour les prochains mois.
Dans ce contexte, il paraît raisonnable de proposer conserver le dispositif Pinel dans sa version actuelle, non seulement pour soutenir le secteur de la construction, mais également au titre de la stabilité fiscale pour les investisseurs.