- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 44 septies du code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création.
Le plafond de cet allègement d'impôt pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale est défini selon le mécanisme détaillé au II. dudit article 44 septies, dans une limite maximale fixée à 7,5 millions d'euros.
Dans le contexte économique très difficile traversé par notre pays, ce mécanisme constitue un outil pertinent de soutien aux nouvelles entreprises reprenant des entreprises en difficulté dans les zones d'aide à finalité régionale, caractérisées par une vulnérabilité accrue aux aléas économiques.
Alors que ce dispositif ne concerne actuellement que les sociétés créées jusqu'au 31 décembre 2020, le présent amendement propose d'en étendre la portée aux sociétés créées jusqu'au 31 décembre 2022, prolongeant ainsi cette aide de deux ans.