- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A la différence du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel, le crédit d’impôt cinéma international est borné dans le temps pour une période de 4 ans (2018‑2022). La loi de finances pour 2020 l’a prolongé jusqu’à cette date.
Par définition et par nature, les projets internationaux sont d’une nature significative et nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, pour les films pour 2022‑2023, les décisions seront prises en 2021.
Les films d’animation ont en général une durée de production de 24 à 30 mois donc systématiquement à cheval sur au moins 3 années civiles. Les tournages de films et séries sont anticipés au moins 18 mois à l’avance en raison des castings et des préparations. Tandis que les séries doivent être sécurisées en terme de calendrier eu égard la durée de leur réalisation.
La crise sanitaire a contribué à bouleverser de nombreux tournages et les sorties en salle et elle devrait continuer de faire ressentir ses effets pendant plusieurs mois. Une concurrence entre les pays devrait s’installer et même se renforcer, chacun étant décidé à attirer des productions internationales. Pour la France, les pays à faible coût comme le Canada ou le Royaume-Uni qui va supprimer ses contraintes européennes avec le Brexit mais également l’Allemagne, bien équipée pour les tournages, seront des concurrents sérieux.
Le crédit d’impôt cinéma international est déjà attractif dans ces circonstances mais il convient de renforcer sa visibilité pour les producteurs en le prolongeant de 2 ans dès cette année. En effet, les producteurs sont excessivement prudents et conservateurs dans l’analyse des risques et pérenniser ce dispositif fiscal contribuerait à leur envoyer un signal très positif.
Alors que le Gouvernement a annoncé la prolongation du crédit d’impôt spectacle vivant et le crédit d’impôt pour les productions phonographiques jusqu’en 2024, il convient d’en faire de même pour le cinéma international, tout en respectant le cadre de la loi de programmation financière qui prévoit des périodes de 4 ans.
C’est l’objet de cet amendement.