Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après le 9° du même article L. 331‑9, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« « 10° Les surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement permet aux organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les parkings à revêtement de sol drainant.

Cette technique est un parti-pris écologique conjuguant remplissage gazon et remplissage pavé, afin de répondre aux usages tout en introduisant de la végétalisation.

Le parking drainant a plusieurs fonctions environnementales. Il apporte aussi du confort de marche aux usagers en facilitant l’accès aux véhicules et améliore leur cadre de vie :

·  infiltration verticale des eaux pluviales ;

·  restauration des échanges Air-Terre-Eau ;

·  lutte contre les îlots de chaleur ;

·  aménagement de cheminements piéton pour parkings verts à forte fréquentation (ex : surface commerciale) ;

·  végétalisation en milieu urbain.

Au regard de ces nombreuses externalités positives, qui bénéficient à l’ensemble de la collectivité, il est important de soutenir cette technique par une fiscalité adaptée.