Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 7 novembre 2020)
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Marie Silin

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
 
« 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l’article L. 1142-8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. »

Exposé sommaire

Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes. En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Or, le 5 octobre dernier, la ministre du Travail indiquait que 16 680 entreprises de 50 à 250 salariés n'avaient toujours pas publié leur Index. Cet outil nécessite donc d’être davantage imposé dans la pratique. C’est pourquoi cet amendement propose de conditionner le financement de projets par les fonds du programme d’investissements d’avenir prévu par cet article au respect des obligations prévues à l’article L1142-8 du code du travail en matière de réduction des inégalités salariales. La crise économique que nous traversons ne justifie pas d’abandonner les grands objectifs qui sont les nôtres en matière d’égalité professionnelle ; au contraire le Plan de Relance doit pleinement intégrer ces enjeux dont le bénéfice macroéconomique a largement été prouvé.