- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le montant de la rémunération des fonctionnaires civils des administrations de l’État et des établissements publics, tout traitement et indemnités confondus, ne peut être supérieur à la rémunération du président de la République.
II. – Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Cet amendement fait partie des pistes d’économies proposées par le groupe UDI et Indépendants pour réduire la dépense publique.
Il s’inspire de la proposition de loi de Thierry Benoit (n°1803). Il s’agit de prévoir que les salaires des hauts fonctionnaires d’Etat ne peuvent pas dépasser celui du Président de la République, toutes primes incluses.
Le chiffrage de cette mesure est évidemment très difficile, mais elle pourrait générer plusieurs millions d’euros d’économies.