Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3113

Déposé le vendredi 6 novembre 2020
Discuté
Retiré
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Ramlati Ali
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

I. – Le a du 2 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

- Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1 250 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

- Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

- Au début du quatrième alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

- Au début du cinquième alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;

- Au début du sixième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ;

- Au début du septième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

- Au début du huitième alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;

- Au début du neuvième alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

II. – Le I s'applique aux dépenses éligibles au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

L'article 220 sexies du CGI prévoit un crédit d'impôt de 20% pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ce crédit d'impôt est bonifié au taux de 25% pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30% pour les œuvres cinématographiques.
Actuellement, le montant total des crédits d'impôts calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle est soumis à des plafonds budgétaires par minute qui ne permettent pas de garantir la pleine efficacité du dispositif. Compte tenu de ces derniers, le taux réel du crédit d'impôt n'est en fait aujourd'hui que de l'ordre de 15%.
Par conséquent, cette proposition vise à revoir les plafonds de financement par minute à la hausse afin de permettre d'atteindre le plein potentiel d'utilisation de ce crédit d'impôt. Ainsi, chaque seuil est actualisé pour correspondre à 20% des coûts de production par minute, ce qui permettra notamment de compenser en partie les surcoûts structurels qui existent pour les tournages dans les collectivités ultramarines (Rapport d’information 2166 de Madame Sage et Monsieur Claireaux intitulé : « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer »).