- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le crédit d’impôt international pour le cinéma est borné dans le temps et concerne pour l'heure uniquement les dépenses effectuées en France avant le 31 décembre 2022.
Or dans le contexte actuel de pandémie et de reprise, cette échéance est très pénalisante. En effet, les tournages, comme les sorties de films, ont des dates glissantes, et les producteurs étrangers sont attentifs au maintien, dans les pays de tournages, des conditions financières et fiscales en cas de glissement de leurs dates de tournages ou de réalisation.
En outre, la concurrence est rude entre les pays désireux d’attirer le tournage de ces productions et les effets visuels, mais aussi pour les films d’animation qui durent de 24 à 30 mois, soit plus de deux années civiles. Les décisions de 2021 porteront sur des projets affectant jusqu’en 2024. Et la localisation des tournages se décide plus 12 à 18 mois à l’avance. Il est ainsi impératif d’offrir une stabilité juridique et fiscale à plus long terme aux producteurs pour les attirer et les conserver. Une prolongation au titre du PLF 2022 sera trop tardive pour s’ancrer dans la reprise et vis-à-vis de nombreux projets. L’activité des productions étrangères est cruciale pour les industries techniques que ce soit de tournage comme d'animation.
C'est pourquoi l'amendement que le crédit d’impôt international soit prolongé dès cette année jusqu’au 31 décembre 2024, sans autre modification.