- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2022 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement. »
2° L’article L. 315‑2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction du prêt d’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants neufs n’est pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315‑4. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire COVID 19 menace particulièrement la consommation de meubles et de biens d’équipements dont l’achat est aisément reportable en période d’incertitudes.
De plus, la valeur du marché domestique (en 2019 : 13,38 milliards d’euros TTC) stagne depuis 30 ans. Le coefficient budgétaire « ameublement » des ménages stagne à 1 % depuis de longues années (contre 2,8 % en 1980). A offre et pouvoir d’achat comparables, la consommation française d’ameublement reste deux à trois fois inférieure à celle des autres pays européens.
Les principaux indicateurs d’anticipation des prochaines évolutions du marché ne laissent pas envisager de reprise à court et moyen terme. Les emplois des 115 000 salariés de la filière meuble française sont menacés et nécessitent donc pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.
Ainsi, cet amendement propose d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles neufs sans que cela entraine la résiliation de leur PEL. Il est précisé que seul secteur de l’ameublement domestique neuf est concerné par cette mesure.
Cet amendement n’entraine aucune nouvelle charge ou perte de recettes pour l’État puisque le PEL n’est pas résilié, puisque la prime d’État n’est pas versée pour la part correspondant à ce déblocage, et enfin il permet des recettes de TVA supplémentaires découlant des achats de meubles neufs financés par la fraction d’épargne débloquée.
Pour mémoire, des mesures identiques ont été adoptées précédemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.