- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 157 de la loi de finances pour 2020 a instauré une réduction d’impôt au titre des investissements en fonds propres réalisés, à compter du 1er janvier 2020, par les personnes physiques au sein d’entreprises dites « foncières solidaires » bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), chargées d’un service économique d’intérêt général dans le domaine du logement ou à vocation agricole.
Les textes réglementaires nécessaires à l’application de cette réduction d’impôt ont été publiés au Journal Officiel le 30 septembre 2020.
Le taux de cette réduction d’impôt est de 18 %. A titre exceptionnel, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, la loi de finances pour 2020 a fixé le taux de la réduction d’impôt à 25 %.
Afin de donner plein effet à l’application de ce taux majoré de 25 % dans les investissements réalisés dans les foncières solidaires, le présent amendement proroge son application pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021, à l’instar de ce qui est envisagé en faveur des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les autres ESUS sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne.