- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot : « document », la fin de la première phrase du dernier alinéa du 3° du 6 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi rédigée : « spécifique remis ou adressé sur demande à l’administration fiscale. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Aux fins de simplifier les formalités administratives incombant aux entreprises, le présent amendement supprime l’obligation d’envoyer systématiquement à l’administration, en annexe à la déclaration de résultats, le document récapitulant les positions symétriques prises sur les engagements ou valeurs mentionnés au deuxième alinéa du 3° du 6 de l’article 38 du code général des impôts.
Ce document est aujourd’hui envoyé sous format papier au service de la direction générale des finances publiques responsable de la gestion du dossier de l’entreprise.
Compte tenu des enjeux attachés à l’identification des positions symétriques prises sur des engagements financiers, il est proposé de maintenir le document spécifique les récapitulant mais de prévoir qu’il sera conservé par l’entreprise et mis à disposition de l’administration à sa demande.
La suppression de cet envoi systématique par courrier permettra de réduire les coûts pour les entreprises et les charges de conservation et d’archivage dans les services de l’administration gérant les dossiers fiscaux des entreprises concernées.