- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un article 29‑1 ainsi rédigé :
« Art. 29‑1. – I. – Les revenus mentionnés aux articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont soumis, par défaut, à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la déclaration de revenus.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'imposition au barème progressif des revenus du capital soit le régime d’imposition par défaut sur la déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier 2018 et la mise en place de la flat tax, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis, lors de leur imposition, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % soit au total un taux de 30 %.
Cependant le contribuable peut opter, lors de la déclaration de revenus, pour une imposition globale de ces revenus et gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu en cochant la case 2OP sur la déclaration de revenus.
En d’autres termes, le PFU constitue l'option d’imposition par défaut, charge aux contribuables qui souhaitent une imposition au barème progressif, c’est-à-dire se voir appliquer un taux inférieur, de cocher la case 2OP.
Pourtant, de nombreux contribuables, qui auraient pu bénéficier d’un taux d’imposition inférieur, donc plus avantageux, s’ils avaient coché cette case 2OP, ne l’ont pas cochée faute d’information sur le sujet. Par ailleurs, en cas d'imposition au barème, la CSG est déductible, ce qui n’est pas dans le cas du prélèvement forfaitaire unique.
Dans sa réponse à la question écrite n°24560 de Valérie Rabault, le Gouvernement a indiqué que pour l’imposition au titre des revenus de 2018, « 8,1 millions de foyers, parmi les 30,1 millions imposés au PFU, ont eu leurs revenus imposés au PFU alors qu'ils auraient eu intérêt à opter pour leur taxation au barème ».
Plus de 8 millions de foyers ont donc opté pour une imposition qui leur était défavorable. Pour 810 000 de ces foyers, la perte s’est élevée à au moins 120 euros.
Une modification a été apportée dans le formulaire de déclaration de revenus en 2019, sans pour autant changer l’option d’imposition par défaut.
Cet amendement vise donc à renverser la logique actuelle qui prévaut pour la déclaration des revenus du capital : l'imposition au barème progressif des revenus du capital deviendrait le régime d’imposition par défaut, charge aux contribuables souhaitant opter pour l'imposition au PFU de cocher une case sur la déclaration de revenus.