- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objectif de prolonger d’une année supplémentaire le dispositif « Pinel » dans les Outre-mer.
En effet, ce mécanisme en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire permet, grâce aux différentiels de taux d’imposition sur le revenu avec l’Hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction de logements en outre-mer.
Ce prolongement est essentiel au maintien du financement des logements intermédiaires Outre-mer, où les besoins sont très importants dans tous les territoires. En effet, les coûts de construction des logements y sont particulièrement plus élevés que dans l’Hexagone, du fait de l’insularité et de l’éloignement.
Aussi, l’État doit pouvoir apporter un soutien actif, qui plus est dans la période difficile de crise sanitaire, afin d’inciter les contribuables à investir de façon à soutenir les secteurs du logement intermédiaire et de la construction.