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Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 331‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le 3° ne s’applique pas aux entrepôts logistiques d’une surface supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ; »

Le présent amendement propose d’exclure les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne du bénéfice de l’abattement fiscal de 50 % de la taxe d’aménagement.

Les entrepôts logistiques des opérateurs du e-commerce déstabilisent le tissu économique et social de nos territoires tout en étant néfastes pour le climat et la biodiversité. En effet, l’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. Elle entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques, et un danger pour les populations.

Par ailleurs, cet abattement qui visait, en 2010, à tenir compte de certaines situations particulières et à ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport au régime de l’ancienne taxes locale d’équipement (TLE) ne se justifie plus aujourd’hui.

Aussi, il nous appartient de limiter ce type dépense pour l’État et les collectivités qui constitue une niche fiscale défavorable à l’environnement avec des externalités négatives très importantes en matière sociale (destruction d’emplois, fermeture de commerces de proximité, surconsommation, atteintes aux droits des salariés).