- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022» ;
2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi Pinel, entrée en vigueur au 1er septembre 2014, met en place une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un logement neuf en Outre-mer. De par sa nature même, il encourage non seulement la construction desdits logements, mais aussi et surtout la location - avec loyer plafonné - de ces habitations. Il s'agit d'un dispositif particulièrement efficace d'incitation à l'investissement. Sa disparition en pleine crise économique pourrait avoir de graves conséquences sur le financement et la construction de logements dans les territoires ultramarins.
Aussi, cet amendement a pour objectif de proroger d'un an l'existence du dispositif de la loi Pinel, avec échéance au 31 décembre 2022.