- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans son rapport du 15 septembre 2020 intitulé "Le logement dans les départements et régions d'Outre-mer", la Cour des comptes insiste sur l'importance de la géographie particulière des territoires ultramarins et des risques naturels d'importance auxquels ils sont exposés.
Cette situation se traduit par des exigences spécifiques. Le mécanisme introduit par l'article 199 undecies A du Code général des impôts fait bénéficier d'une réduction d'impôt les travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation des risques cyclonique et sismique des logements ultramarins de plus de 20 ans.
Ce dispositif est essentiel à la lutte contre les logements indignes et insalubres dans les territoires ultramarins. Cet amendement propose donc de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.